14. Les dispositions des articles 12 et 13 ne s'appliquent pas aux tiers de mauvaise foi, ni aux personnes qui, en raison de leurs fonctions au sein de la société ou de leurs relations avec celle-ci, auraient dû avoir une connaissance contraire aux présomptions qui y sont établies.


Dernière modification : le 25 mai 2018 à 10 h 05 min.