131. La société ou un actionnaire peut, lorsque l'un des administrateurs ou dirigeants ne se conforme pas aux dispositions de la présente sous-section, demander au tribunal de prononcer la nullité du contrat ou de l'opération et d'enjoindre à l'administrateur ou au dirigeant de rendre compte et de remettre à la société le profit réalisé ou l'avantage reçu par lui ou les personnes qui lui sont liées, le cas échéant, selon les conditions que le tribunal estime appropriées.


Dernière modification : le 2 février 2017 à 0 h 35 min.