130. Les actionnaires de la société peuvent consulter, pendant les heures normales d'ouverture des bureaux de la société, toute partie des procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration ou de tout autre document dans lesquels un administrateur ou un dirigeant fait la dénonciation visée aux articles 122 et 123.


Dernière modification : le 27 août 2012 à 10 h 05 min.