13. Les tiers peuvent présumer:

1° que la société exerce ses pouvoirs conformément aux statuts, au règlement intérieur et à toute convention unanime des actionnaires;

2° que les documents déposés au registre des entreprises concernant la société contiennent des informations véridiques;

3° que les administrateurs et les dirigeants de la société occupent valablement leurs postes et exercent légalement les pouvoirs qui s'y rattachent;

4° que les documents de la société provenant de l'un de ses administrateurs, ou de l'un de ses dirigeants ou autres mandataires, sont valides.


Dernière modification : le 23 mai 2018 à 20 h 43 min.