125. Le dirigeant qui n'est pas un administrateur doit faire la dénonciation visée aux articles 122 et 123:

1° dès sa nomination;

2° dès qu'il apprend que le contrat ou l'opération a été ou sera discuté lors d'une réunion du conseil d'administration;

3° dès que lui ou la personne qui lui est liée acquiert un intérêt dans un contrat ou une opération déjà conclu.


Dernière modification : le 23 mai 2018 à 17 h 37 min.