124. À moins qu'elle ne soit consignée au procès-verbal de la première réunion du conseil d'administration au cours de laquelle le contrat ou l'opération est discuté, la dénonciation d'un intérêt, d'un contrat ou d'une opération par un administrateur est faite par écrit, dès qu'il en a connaissance, au conseil d'administration.


Dernière modification : le 27 août 2012 à 9 h 35 min.