115. Sauf disposition contraire du règlement intérieur ou d'une convention unanime des actionnaires, le conseil d'administration peut, pour le compte de la société:

1° contracter des emprunts;

2° émettre, réémettre, vendre ou hypothéquer ses titres de créance;

3° la rendre caution de l'exécution d'une obligation d'une autre personne;

4° hypothéquer tout ou partie de ses biens, présents ou futurs, afin de garantir l'exécution de toute obligation.


Dernière modification : le 24 août 2012 à 9 h 04 min.