104. La société ne peut déclarer ni payer aucun dividende, sauf le dividende en actions ou en droits d'option ou d'acquisition portant sur des actions, s'il y a des motifs raisonnables de croire qu'elle ne peut ou ne pourrait de ce fait acquitter son passif à échéance.


Dernière modification : le 23 mai 2018 à 16 h 26 min.