101. La société peut, si elle y est autorisée par résolution spéciale, réduire le montant de son capital-actions émis, notamment pour réduire ou supprimer l'obligation des actionnaires de payer les actions émises ou pour rembourser aux actionnaires toute partie du capital-actions émis qui excède ses besoins.

La société ne peut toutefois réduire le montant de son capital-actions émis s'il y a des motifs raisonnables de croire qu'elle ne peut ou ne pourrait de ce fait acquitter son passif à échéance.


Dernière modification : le 22 août 2012 à 12 h 39 min.