1. La présente loi s'applique à toute société par actions constituée, continuée ou issue d'une fusion sous le régime de ses dispositions. Elle s'applique aussi à toute société par actions constituée par une autre loi ou en vertu d'une autre loi, lorsqu'il y a lieu d'en compléter les dispositions.

À moins que le contexte n'indique un sens différent, le mot «société» utilisé sans qualificatif dans la présente loi s'entend indistinctement de l'une ou l'autre de ces sociétés.


Dernière modification : le 2 février 2017 à 18 h 02 min.