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Loi sur les sociétés par actions

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Loi sur les sociétés par actions
L.R.Q., c. S-31.1

Définitions récentes

“[...] [S]ont des personnes liées une personne et: 1° son conjoint, ses enfants et ceux de son conjoint, de même que ses parents et ceux de son conjoint; 2° son associé; 3° la succession ou la fiducie dans []
“Une action et, pour un émetteur assujetti, une débenture, une obligation et un billet négociables sur une bourse ou un marché de capitaux.”
“La Cour supérieure du Québec.”